Politique
Le projet de loi sur la « fin de vie » et « l’euthanasie » a été soumis au Conseil d’Etat
Le «projet de loi sur l’accompagnement des malades et en fin de vie», qui prévoit «l’euthanasie» sous conditions pour les patients atteints d’une «maladie grave et incurable», a été soumis au Conseil d’Etat.
« Pour accéder à l’euthanasie », une personne doit remplir simultanément cinq conditions, selon le texte gouvernemental dont une copie a été obtenue lundi par l’actuinfo360 : « être âgé d’au moins 18 ans », « avoir la nationalité française ou être en situation permanente et permanente ». vivre dans un logement régulier. » de manière régulière en France », « pouvoir exprimer sa volonté librement et en toute connaissance de cause », « être atteint d’une maladie grave et incurable affectant à court ou moyen terme le pronostic vital d’une personne » et » actuellement réfractaire au traitement ou éprouvant des souffrances physiques ou psychologiques intolérables associées à ce trouble.
Le projet de loi, dont les grandes lignes ont été annoncées par Emmanuel Macron il y a une semaine, doit être présenté en Conseil des ministres en avril avant de recevoir sa première lecture en séance plénière de l’Assemblée nationale le 27 mai.
Selon la formulation adoptée par le pouvoir exécutif, « l’euthanasie consiste en l’administration d’une substance mortelle, effectuée par la personne elle-même ou, si la personne est physiquement incapable de le faire, par un médecin, un infirmier ou un bénévole ».
Le patient en fait la demande « à un médecin » qui examinera son dossier, en sollicitant l’avis d’au moins un autre médecin « qui ne connaît pas la personne, un spécialiste de la pathologie de la personne s’il ne la connaît pas lui-même », et un » Ambulanciers ». professionnel de santé » en contact avec le patient si possible.
délai de quinze jours
Le médecin décide alors seul « après un délai de quinze jours » s’il autorise l’accès à l’euthanasie. Ensuite, le patient doit « réitérer ses volontés » après un « délai de réflexion » d’au moins deux jours.
Le médecin prescrit alors une « substance mortelle ». Le patient est « accompagné » par un médecin ou un infirmier, même s’il administre seul le produit. Tout soignant peut refuser de participer à ces soins de fin de vie.
Seul le patient à qui l’on refuse « l’accès à l’euthanasie » peut faire appel de cette décision « devant les tribunaux administratifs », selon le projet de loi. Le président Macron avait évoqué la possibilité d’un « recours » pour les proches, mais celui-ci n’a finalement pas été accepté.
Le texte contient une autre partie visant à « renforcer les soins de support et les droits des patients ».
Cette nouvelle notion de « soins de support » doit remplacer dans la loi les « soins palliatifs » par une définition plus large : il s’agit de « soins complets de la personne malade pour maintenir sa qualité de vie et son bien-être et en accompagnant son entourage ».
Le texte fixe également les bases juridiques de la création de « maisons de retraite », une des priorités du plan décennal de renforcement des soins palliatifs, que l’exécutif doit présenter d’ici fin mars.
Politique
Grève des fonctionnaires : trois questions sur la rémunération des fonctionnaires
Près de 6 millions de travailleurs du secteur public devraient faire grève mardi pour obtenir de meilleurs salaires.
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Le secteur public est en grève mardi 19 mars. Environ 5,7 millions d’agents de tous secteurs sont appelés à se mobiliser par les huit syndicats et réclament des augmentations générales de salaires. Les organisations regrettent l’absence de réponse du gouvernement. Les syndicats réclament de nouvelles augmentations générales après que des taux de 3,5 % et 1,5 % aient été convenus en 2022 et 2023.
Le matin, des rassemblements sont prévus devant de nombreuses préfectures et sous-préfectures, par exemple à Nantes, Besançon ou Cambrai. Malgré la rare unité intersyndicale dans l’appel à la mobilisation, les organisations représentatives s’attendent à une proportion de grévistes moindre que lors des manifestations contre la réforme des retraites début 2023 (15 à 30 % de grévistes selon les secteurs).
1 Où sont les salaires des fonctionnaires ?
Selon les derniers chiffres de l’Insee, un fonctionnaire de la fonction publique perçoit en moyenne 2 431 euros net par mois, tous statuts confondus. Cependant, les salaires varient en fonction de plusieurs critères. Les fonctionnaires permanents gagnent environ 2 500 euros net par mois, tandis que les intérimaires gagnent par exemple un peu moins de 2 000 euros.
La rémunération des fonctionnaires eux-mêmes dépend des catégories. La catégorie A est la mieux payée, suivie des catégories B et C. Enfin, les salaires dépendent du lieu où travaille l’agent : la fonction publique de l’État est celle qui rémunère le mieux, avec un peu plus de 2 600 euros par mois, suivie par la fonction publique hospitalière. , à un peu moins de 2 600 euros. Les agents communautaires gagnent 2 000 euros net par mois.
Le service public territorial est aussi celui qui s’est le moins développé ces dernières années, faute de mesures spécifiques comme le Ségur de la santé.
2 Les salaires du secteur public ont-ils augmenté depuis 2021 ?
Pour tous les agents, il y a eu deux augmentations générales de 3,5% en 2022 et de 1,5% en 2023. Le ministère indique que les augmentations générales pour 2024 décidées l’année dernière s’élèveront à 6 milliards d’euros.
Mais compte tenu de l’inflation, ces augmentations ne suffisent pas aux syndicats. Ils demandent une nouvelle amélioration du point d’indice utilisé pour calculer les salaires des fonctionnaires et que les points soient répartis entre tous les fonctionnaires.
Les syndicats s’inquiètent également des économies de 10 milliards d’euros annoncées par Bruno Le Maire, dont 800 millions iront aux seuls services publics. Ils soulignent qu’il existe un risque que les départs à la retraite ne soient pas remplacés et qu’environ 70 000 postes dans le secteur public ne soient pas pourvus.
3 Y a-t-il une bataille de chiffres entre le ministère et les organisations syndicales ?
Le ministère veille à maintenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires depuis 2022, grâce à 13,8 milliards d’euros dépensés en augmentations générales, mesures de salaires les plus bas ou primes spéciales.
Mais les syndicats rejettent ce diagnostic : « Tout cela se résume à une augmentation de la masse salariale, puis on divise par le nombre d’agents et on nous dit : ‘Tu vois, tu as gagné en pouvoir d’achat’. » décrypté Mylène Jacquot est secrétaire générale de la Fonction publique CFDT. Cependant, une augmentation de salaire, traduite pour les agents au niveau des femmes et des hommes, ne signifie pas nécessairement une augmentation de salaire pour les deux. De leur côté, les syndicats rappellent les chiffres de l’Insee, selon lesquels les salaires des salariés du privé ont augmenté deux fois plus vite que ceux des fonctionnaires entre 2011 et 2021.
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